Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 24/00237 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OL4

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 15 mai 2025 Copie exécutoire et hypothécaire délivrée à : Me [Localité 12] par la toque

copies certifiées conformes délivrées à : toutes les parties en LRAR

Le : DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CAP NORD sis [Adresse 3], représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT ([Adresse 7]) SA Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 542 061 015, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K0049

DÉFENDERESSE

Madame [J] [B] [S] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ([Localité 8]) [Adresse 11] [Localité 1] (ESPAGNE)

non comparante, non représentée

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIÈRES : Madame Louisa NIUOLA lors des débats

Madame Lise JACOB lors du prononcé de la décision

DÉBATS : à l’audience du 15 mai 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Insusceptible d’appel Décision du 15 Mai 2025 Saisies immobilières N° RG 24/00237 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OL4

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Suivant un commandement de payer valant saisie en date du 24 avril 2024, publié le 12 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [J] [S], situés à la même adresse, étant précisé que la débitrice demeure en Espagne à [Localité 9].

Par jugement d’orientation en date du 16 janvier 2025, la vente forcée de ce bien a été ordonnée pour l’audience du 15 mai 2025.

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 15 mai 2025, le créancier poursuivant fait valoir que compte tenu notamment des délais de signification et de distance, le délai d'appel expirait en l'occurrence le 7 mai 2025, de sorte qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle d'effectuer les formalités de publicité en vue de la vente forcée le 15 mai 2025. Il sollicite donc le report de la vente et la fixation d'une nouvelle date d'audience.

MOTIFS DU JUGEMENT

Les circonstances exposées par le créancier poursuivant justifient un report de la vente et la fixation d'une date d'audience en vue de l'adjudication.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au secrétariat-greffe et en dernier ressort,

ORDONNE le report de la vente forcée,

DIT que l'audience d'adjudication se tiendra le 04 septembre 2025 à 14h,

DIT que la visite des lieux et les formalités de publicité s'effectueront selon les modalités définies par le jugement du 16 janvier 2025,

RÉSERVE les dépens jusqu’à la réalisation de la vente,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;

Fait à [Localité 14], le 15 mai 2025,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION