Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/00277
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■
N° RG 23/00277 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 2]
N°MINUTE :
JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me COUTURIER par la toque
Copies certifiées conformes à : Me GILLIOT Me LAZIC Me BON par la toque
toutes les parties en LRAR
Le : DEMANDERESSE :
TRESOR PUBLIC PRIS EN SES BUREAUX DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0880
DEFENDERESSES :
S.C.I. SEVEN SEAS IMMOBILIER, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 479 646, prise en la personne de son associé gérant Monsieur [C] [Y] en son siège [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1141 Débitrice saisie SOCIÉTÉ 2D [Adresse 7] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Djordje LAZIC, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire A0101, non comparant, non représenté Adjudicataire
Monsieur [K] [C] Né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] (PAKISTAN) [Adresse 8] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Alice BON, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire D1900, non comparant, non représenté
Surenchérisseur
JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution ;
GREFFIER : Madame Lise JACOB,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT prononcé à l’audience publique Réputé contradictoire susceptible d’appel
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,
Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 10 Juillet 2023 publié le 04 Septembre 2023 sous le volume S2023 numéro 113 au 1er bureau du SPF de [Localité 10] ;
ORDONNE la radiation dudit commandement ;
RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;
ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.
CONDAMNE la partie saisie à supporter les frais de la saisie immobilière ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge de la partie saisie.
Fait et Jugé à [Localité 10], le 15 Mai 2025.
Le Greffier Le Juge de l’exécution.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 23/00277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.