Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 19/12575
- Formation
- PS ctx protection soc 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1]
2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me COIMBRA par LS le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 4
N° RG 19/12575 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ6BM
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 21 mai 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [O] [I], demeurant SARL ATHENA - [Adresse 1]
Non comparant, représenté par Me Ana Christina COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Audrey KUBACKY, avocate au barreau de PARIS
à
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [B] [M], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 octobre 2019,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par
Monsieur NOIROT, Juge Madame STEVENIN, Assesseuseassistés de Carla RODRIGUES, Greffière et de [N] [S], greffier stagiaire
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 19/12575.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/12575. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.