Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 19/02974
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 473 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 19/02974 N° Portalis 352J-W-B7D-CPJ5H
DEMANDEUR M. [X] [Y] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Soukaina MAHZOUM - #D1487 DEFENDEURS Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES S.A. MMA IARD S.E.L.A.R.L. [T] [I] BORTOLUS prise en la personne Me [N] [I] en qualité de mandaitaire ad hoc de la SAS ROULAGEPISTE M. [S] [D] M. [E] [W] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Fédération FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISIME Société W. R. BERKLEY EUROPE AG AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Maher NEMER - #R0295
représentée par Me Serge CONTI - #L0253 représentée par Me Dominique COHEN TRUMER - #A0009
représenté par Me Pauline [Localité 1] - #C409 défaillant représentée par Me Serge CONTI - #L0253 représentée par Me Serge CONTI - #L0253
représentée par Me Patrick MILLOT - #R0107 PARTIE INTERVENANTE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES AVOCAT représentée par Me Serge CONTI - #L0253
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Mai 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 15 Janvier 2026 à 13h30, au Tribunal judiciaire de Paris (en salle 6.10)
Il est rappelé aux parties que la 5ème chambre de ce tribunal statue sur le principe de la responsabilité et renvoie à la 19ème chambre de ce même tribunal quant à la liquidation des préjudices corporels.
Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 Juin 2025.
1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l'audience.
2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s'être positionnés sur cette demande du Juge de la mise en état.
3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s'accordent pour suggérer le nom d'un médiateur.
Le 22/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 19/02974.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/02974. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.