Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/00278 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ICJ

N° MINUTE :

Assignations des : 05 Décembre 2023 13 Septembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MEDOTELS pour le compte de son établissement KORIAN JARDINS D’ALESIA [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1105, avocat postulant, et par Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Association ATFPO [Localité 5] OUEST en qualité de tutrice de Madame [X] [U] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

Madame [X] [U] [M] [Adresse 1] [Localité 4] défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier Décision du 21 Mai 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 24/00278

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 5 décembre 2023 par la SAS Medotels à Mme [X] [U] [M] ;

Vu l’assignation délivré le 13 septembre 2024 par la SAS Medotels à Mme [X] [U] [M] représentée par son tuteur, l’ATFPO [Localité 5] Ouest ;

Vu la jonction des deux affaires par ordonnance du juge de la mise en état du 19 février 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 6 mai 2025 par la SAS Medotels ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

L’article 398 le suivant précise que « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par la partie défenderesse, de défense au fond ou de non de non-recevoir au 6 mai 2025, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société Medotels et de le déclarer parfait.

La SAS Medotels conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de la SAS Medotels ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de la SAS Medotels ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que la SAS Medotels conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 21 Mai 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Fathma NECHACHE Julie MASMONTEIL