Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 17/01060
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 508 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
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9ème chambre 3ème section
N° RG 17/01060 N° Portalis 352J-W-B7B-CJUSH
N° MINUTE : 8
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [J] [Z] [V] [H] [R] [Adresse 3] [Localité 10]
Madame [W] [N] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 10]
représentés par Maître Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K126
DÉFENDERESSES
Société FINAREA [Adresse 9] [Localité 8]
représentée par Maître Antoine CHATAIN de l’AARPI Chatain & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R137
S.A.S. ALCYOM [Adresse 12] [Localité 11]
représentée par Maître Sophia BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0217
Société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Maître David MÉHEUT du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0429
S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 5]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 5]
Société CONSEIL CAPITAL PLUS [Adresse 2] [Localité 7]
représentées par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [J] [R] et Madame [W] [N] épouse [R] en date du 21 décembre 2016 à la société CONSEIL CAPITAL PLUS, à la MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED et en date du 22 décembre 2016 à la société ALCYOM et à la société FINAREA ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 5 mars 2025 de Monsieur [J] [R] et Madame [W] [N] épouse [R] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 6 mars 2025 de la société FINAREA ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 10 mars 2025 de la société ALCYOM ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 21 mars 2025 des sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et CONSEIL CAPITAL PLUS ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 28 mars 2025 de la société MGPC ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du2 avril 2025 de la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [J] [R] et Madame [W] [N] épouse [R] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la société CONSEIL CAPITAL PLUS, la MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED, la société ALCYOM et la société FINAREA ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [J] [R] et Madame [W] [N] épouse [R].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 17/01060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/01060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.