Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03

N RG 25/01843 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Y66 Ordonnance du : 22 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 12.11.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 14.04.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 15.05.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [N] [E] née le 23 Août 1967 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 20 Mai 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 20 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20.05.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [N] [E] assistée de Maître VACHER Sophie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V], médecin de l’établissement, en date du 19.05.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [N] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (1 rue du Palais - 69005 LYON - Tél : 04.72.77.30.73).

Le 22 Mai 2025 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/01843 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Y66

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [N] [E] le 22 Mai 2025, L’intéressée,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître VACHER Sophie le 22 Mai 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 22 Mai 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 22 Mai 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Mai 2025. Le Greffier,