Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

Quatrième Chambre

N° RG 24/05568 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLDQ

Notifiée le :

Expédition et copie à :

la SARL GADIAN - 411 Me Emmanuel LAROUDIE - 1182

copie dossier

ORDONNANCE

Le 20 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [T] [W], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Baptiste CHASSAGNE de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON

Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Baptiste CHASSAGNE de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

La MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, MATMUT, société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

Les consorts [V] sont propriétaires d'un bien immobilier comprenant notamment une maison d’habitation et assuré auprès de la MATMUT. En juin 2022, ils ont déclaré un sinistre à leur assureur après avoir constaté l'apparition de fissures mais se sont heurtés à un refus de prise en charge, l'assureur ayant considéré après deux expertises amiables, qu'outre la sécheresse et les mouvements de terrains qu'elle engendrait, un défaut du réseau d’eau pluviale était en cause. Par acte en date du 10 mai 2024 Madame [W] et Monsieur [U] ont fait assigner la compagnie MATMUT devant la présente juridiction afin qu'elle soit condamnée à prendre en charge le sinistre. * * * La MATMUT demande au Juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer au motif qu'une expertise venait d’être ordonnée par le Juge des référés et que l'issue du procès en dépend. Les consorts [V] s'associent à cette demande.

MOTIFS

En application des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Elle ne dessaisit pas le juge et à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. Par ordonnance du 17 décembre 2024, le Juge des référés a nommé un expert afin notamment de vérifier l'existence des désordres allégués et de rechercher leur origine, leurs causes et leur étendue. Le rapport d'expertise, qui doit intervenir en mars 2026 sauf prorogation qui serait accordée, est nécessaire à la solution du présent litige dans la mesure où il permettra de déterminer si la garantie de la MATMUT est due à ses assurés, et le cas échéant pour quel montant. Le sursis à statuer sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Statuant publiquement, par décision contradictoire,

Ordonnons le sursis à statuer en attendant le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le Juge des référés dans l'affaire opposant Madame [W] et Monsieur [U] à la MATMUT (RG 24/883).

Fait en notre cabinet, à [Localité 4], le 20 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT