Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N RG 25/01684 - N Portalis DB2H-W-B7J-2XIH Ordonnance du : 22 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 19/05/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 28/11/2024,

Concernant : Monsieur [V] [P] né le 14 Octobre 1970 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 09 Mai 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 09 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09/05/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [V] [P] depuis le 1er mars 2025,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître VACHER Sophie, avocat de permanence, représentant Monsieur [V] [P],

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 22 Mai 2025 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/01684 - N Portalis DB2H-W-B7J-2XIH

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître VACHER Sophie le 22 Mai 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [V] [P] le 22 Mai 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 22 Mai 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 22 Mai 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 22 Mai 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Mai 2025. Le Greffier,