Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5]

N RG 25/01814 - N Portalis DB2H-W-B7J-2YS6 Ordonnance du : 22 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 15/05/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [S] [U] [T] né le 23 Octobre 1994

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 19 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19/05/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [S] [U] [T] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître BELABBAS Abdelmadjid, avocat de permanence, représentant Monsieur [S] [U] [T],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X], médecin de l’établissement, en date du 19.05.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [U] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [U] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 22 Mai 2025 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/01814 - N Portalis DB2H-W-B7J-2YS6

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BELABBAS Abdelmadjid le 22 Mai 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] pour notification à Monsieur [S] [U] [T] le 22 Mai 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] le 22 Mai 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 22 Mai 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 22 Mai 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Mai 2025. Le Greffier,