Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alençon
- Décision du
- 16 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00378
- Formation
- Contentieux - de 10000
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]
N° RG 24/00378 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CSID
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16/05/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du seize Mai deux mil vingt cinq
Sous la présidence de [D] [F] juge au tribunal judiciaire d’Alençon,
Assistée de Hélène CORNIL greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [E] [W] née le 11 Novembre 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
Non comparante, représentée par Me Bertrand DENIAUD, avocat au barreau D’ALENCON
DÉFENDEUR :
S.A.S. L’ATELIER, demeurant [Adresse 5]
Non comparante ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 26 Février 2024
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 24/00378 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CSID
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alençon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2025, sous le numéro 24/00378.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.