Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du: 19 mai 2025
Numéro de rôle: 25/01049
Formation: PPP Contentieux général
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 225 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 33077 Bordeaux Cedex

56B

PPP Contentieux général

N° RG 25/01049 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IFG

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

S.A.S.U. GAZ DE BORDEAUX

[M] [C] [R]

- Expéditions délivrées aux parties

Le 19/05/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 19 MAI 2025

Prononcé en audience publique le 19 mai 2025, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. GAZ DE BORDEAUX 6 place Ravezies 33075 BORDEAUX-CEDEX

d'une part

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [C] [R] 36 rue Jules Steeg 33800 BORDEAUX

d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 20 Février 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01049 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IFG ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 19 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 25/01049.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.