Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01556
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex
72C
PPP Contentieux général
N° RG 25/01556 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2N7A
CADUCITÉ
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LA CROIX DU SUD” SITUEE RUE HENRY DE MONTHERLAND A TALENCE
C/
[P] [X] [B]
- Expéditions délivrées aux parties
Le 19/05/2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ
EN DATE DU 19 MAI 2025
Prononcé en audience publique le 19 mai 2025, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LA CROIX DU SUD” SITUEE RUE HENRY DE MONTHERLAND A TALENCE pris en la personne de son syndic, la société VESTALIA IMMO 9 rue Montgolfier Bâtiment B - 3eme étage 33700 MERIGNAC
Représenté par Maître Marie-marguerite OURABAH (Avocat au Barreau de Bordeaux)
d'une part
DEFENDERESSE :
Madame [P] [X] [B] (sous tutelle auprés de l’ATINA) 31 rue Traversanne Appt3 33800 BORDEAUX
Ni présent, ni représenté
d'autre part
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par Assignation - procédure au fond en date du 14 mai 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire pour l'audience du 19 mai 2025
Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal/Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement ;
Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 19 mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 25/01556.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.