Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/09366
- Formation
- Chambre 5/Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 24/09366 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3AD
Numéro de minute : 25/00762
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS SAS, elle même prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
C/ Monsieur [Y] [M] Madame [I] [M]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 février 2025,
Vu les conclusions aux fins de révocation de clôture du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] (93), représenté par son syndic, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, notifiées par RPVA le 09 mai 2025,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de la clôture au motif qu'un échéancier a été arrêté entre les parties postérieurement à l'ordonnance de clôture du 18 février 2025 aux fins d'apurer la dette.
Au regard de ces éléments, attestant d'une possible résolution amiable du litige, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Révoquons l'ordonnance de clôture du 18 février 2025,
Ordonnons la réouverture des débats,
Disons que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience de mise en état du 25 septembre 2025 à 10h00, pour conclusions en désistement du syndicat des copropriétaires ou conclusions d'actualisation en cas de poursuite de l'instance. En l'absence de telles conclusions ou de tout message du syndicat des copropriétaires, l'affaire sera radiée.
Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2025,
Le greffier,
Zahra AIT Le juge de la mise en état,
Charlotte THINAT Transmis à : Me Florian CANDAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 24/09366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.