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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 12 mai 2025
Numéro de rôle: 25/04767
Formation: Chambre 26 / Proxi fond
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 331 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/04767 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CXA

Minute :

CADUCITÉ

Du 12 Mai 2025

Société FRANFINANCE, SA, Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT

Monsieur [X] [O]

Copie conforme délivrée le :

à : Me Sébastien MENDES-GIL Monsieur [X] [O]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

Prononcé publiquement le 12 Mai 2025 par Madame Odile BOUBERT juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE, SA, Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Simon PANIJEL, avocat au barreau de PARIS

à :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [O] Chez M. [N] [O] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] Non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 et754 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 23 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 12 Mai 2025 ;

Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article 748-1 ;

La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;

Attendu que l’assignation a été reçu au greffe le 29 Avril 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de procédure civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 mai 2025, sous le numéro 25/04767.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.