Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/03320
- Formation
- Chambre 26 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 10]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/03320 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23WG
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 19 Mai 2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 19 Mai 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [G] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sébastien CAO, avocat au barreau de PARIS
Société SEYNA, SA [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sébastien CAO, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [I] [Adresse 4] [Adresse 11] à gauche dans le couloir [Localité 8] Comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Février 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Les demandeurs, représentés par leur avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX, elle même substitué à l’audience par Me Sébastien CAO ont déclaré expressément à l’audience se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Le désistement d’instance des demandeurs a été accepté à l’audience par le défendeur .
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Les demandeurs supporteront la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance des demandeurs ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que les demandeurs supporteront la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie conforme délivrée le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX M. [F] [I]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 25/03320.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.