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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00767
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 25/00767 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2I2O
Numéro de minute :
S.D.C. RESIDENCE VAL DE [Localité 6] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic la société TRANSIM 93 SARL, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice. Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0266
C/ Madame [H] [N]
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 11 Décembre 2025 à 14h00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 4], [Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 3], le 20 Mai 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU Le président,
Charlotte THINAT Transmis à : Me Sylvie KEDINGER JACQUES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/00767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.