Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02506 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/02506 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZNE NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 22 MAI 2025

EN DEMANDE :

Madame [I] [V] [G] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°C-97411-2023-001294 du 27 mai 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DE [Localité 10])

représentée par Me Manon LEBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 6]

représenté par Me Myrella LARAVINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats et lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 28 avril 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 22 mai 2025.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Myrella LARAVINE, Me Manon LEBERT délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02506 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 6 août 2024; Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux les 14 et 22 janvier 2025; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [I] [V] [G] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12]

et Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 2] 1987 à [Localité 8] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 15 septembre 2023;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 22 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.