Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23-22.552
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : P 23-22.552
Demandeur(s) : M. [T] et autres
Avocat(s) : la SCP Spinosi
Défendeur(s) : Mme [G] et autre
Ordonnance : 50349
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [N] [T], domicilié [Adresse 3], [Localité 6], exerçant la profession de chirurgien urologue,
2°/ la société François Branchet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [N] [T],
3°/ la société Medical Insurance Company Limited Designated Activity Company, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 5] (Irlande), prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [N] [T],
ont formé un pourvoi le 20 novembre 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif du 20 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [E] [G], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, établissement de droit privé en charge d'un service public régi par le code de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 22 mai 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 23-22.552.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-22.552. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.