Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24-50.022
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : T 24-50.022
Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
Défendeur(s) : Mme [D] [M] et autres
Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Ordonnance : 50358
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T] [D] [M], épouse [W] et de M. [U] [W]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 août 2024.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, CS 11385, 33077 Bordeaux Cedex, a formé un pourvoi le 20 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre famille), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [T] [P] [D] [M], épouse [W],
2°/ à M. [U] [W],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
3°/ à Mme [L] [I] [M], domiciliée chez Me [C] [A], [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 22 mai 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24-50.022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-50.022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.