Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24-11.655
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : Q 24-11.655
Demandeur(s) : M. [O]
Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier
Défendeur(s) : le président du conseil départemental des Alpes Maritimes et autres
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance : 50378
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [O], domicilié chez Mme [W] [M], [Adresse 4], a formé un pourvoi le 13 février 2024 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant :
1°/ au président du conseil départemental des Alpes Maritimes, domicilié [Adresse 1],
2°/ au département des Alpes Maritimes - aide sociale à l'enfance des Alpes Maritimes, dont le siège est conseil départemental des Alpes Maritimes, [Adresse 2],
3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation en date du 1er mars 2024, le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à deux mois et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à un mois à compter de la notification de l'ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour M. [H] [O].
Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24-11.655.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-11.655. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.