Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 21-21.060
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : A 21-21.060
Demandeur(s) : M. [X], décédé
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : M. [Y]
Ordonnance : 50379
Aide juridictionnelle totale accordée en demande au profit de M. [T] [X]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. Aide juridictionnelle devenue sans objet suite au décès de M. [T] [X], nouvelle décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 décembre 2021.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [T] [X], ayant demeuré [Adresse 2] [Adresse 4], décédé le [Date décès 1] 2021, a formé un pourvoi le 11 août 2021 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 3].
Par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour M. [T] [X], demandeur au pourvoi, a conclu au constat de l'interruption de l'instance suite au décès de ce dernier, le [Date décès 1] 2021 et produit l'acte de décès.
Par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a demandé à la Cour de prendre acte du désistement de la requête sollicitant la constatation de l'interruption d'instance.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021, le désistement de la requête en interruption d'instance déposée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a été constatée.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Dès lors, il y a lieu de déclarer la déchéance du pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 21-21.060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.