Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24-20.755
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : F 24-20.755
Demandeur(s) : la société Deca propreté Champagne-Ardennes II
Avocat(s) : la SCP Spinosi
Défendeur(s) : Mme [Y], ès qualités, et autre
Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance : 50386
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Deca propreté Champagne-Ardennes II, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], 89000 Auxerre, a formé un pourvoi le 15 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 2], en qualité d'ayant droit de [G] [Y], décédé,
2°/ à la société Lustral, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24-20.755.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-20.755. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.