Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24-20.660
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : C 24-20.660
Demandeur(s) : M. [M] et autre
Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s) : la société CNP assurances et autres
Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance : 50390
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [X] [M], domicilié [Adresse 5],
2°/ Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 4], [Localité 1],
ont formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la compagnie d'assurance vie Ecureuil vie,
2°/ à la [Adresse 6], société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la caisse d'épargne Loire-Centre, dont le siège est agence [Localité 7] [Adresse 8].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 22 mai 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24-20.660.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-20.660. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.