Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 22-22.702
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : F 22-22.702
Demandeur(s) : Mme [F]
Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s) : M. [K] et autre
Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Ordonnance : 50402
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O] [K]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E] [H]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 mars 2023.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [X] [R] [F], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [E] [S] [H], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 22-22.702.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-22.702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.