Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23-22.912
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : E 23-22.912 Demandeur : la société Proimo Défendeur: le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 1] Requête n° : 1359/24 Ordonnance n° : 90416 du 22 mai 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Proimo, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par la société immo conseil, century 21, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 30 mai 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 23-22.912 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête du 27 décembre 2024 par laquelle la société Proimo demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro E 23-22.912 est autorisée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 30 mai 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 23-22.912 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 23-22.912.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-22.912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.