Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24-16.849
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : K 24-16.849 Demandeur : M. [G] Défendeur : URSSAF Ile-de-France Requête n° : 1338/24 Ordonnance : 90418 du 22 mai 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
l'URSSAF Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [G], ayant SAS [1] pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 décembre 2024 par laquelle l'URSSAF Ile-de-France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-16.849 formé le 25 juin 2024 par M. [V] [G] à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 7 février 2025, l'URSSAF Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que URSSAF Ile-de-France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-16.849.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 24-16.849 forme le 25 juin 2024 par M. [V] [G] a l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulon.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24-16.849.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.