Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24-11.009
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : N 24-11.009 Demandeur : la société Domoc Défendeur : la société Distribution Casino France et autre Requête n° : 1306/24 Ordonnance n° : 90425 du 22 mai 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Domoc, ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Distribution Casino France, ayant la SCP Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié pour avocats à la Cour de cassation,
Dans l'intance concernant en outre :
M. [O] [C], ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 26 septembre 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 24-11.009 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 13 décembre 2024 par laquelle la société Domoc demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro N 24-11.009 est autorisée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 26 septembre 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 24-11.009 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 decembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24-11.009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-11.009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.