Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23-11.490
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 435 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION ______________________
Décision du 22 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10561 F
Pourvoi n° Q 23-11.490
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025
M. [W] [U], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° Q 23-11.490 contre le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Grasse (service des saisies immobilières), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Véga patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Manhattan company, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
3°/ à la société Whbwl, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 11],
5°/ à la Trésorerie de Nice La Plaine, dont le siège est [Adresse 9],
6°/ au Trésor public de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 12],
7°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 10],
8°/ à Mme [B] [G], épouse [F],
9°/ à M. [E] [F],
tous deux, domiciliés [Adresse 2],
10°/ à Mme [R] [N], épouse [M],
11°/ à M. [A] [M],
tous deux, domiciliés [Adresse 3],
12°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. [Y] [U],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 23-11.490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-11.490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.