Décision civ3

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 22 mai 2025

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 265 F-D

Pourvoi n° V 23-18.395

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

La société Sagec Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-18.395 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [B], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [X] [U], épouse [O], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sagec Méditerranée, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [U], épouse [O], après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2023), bénéficiaire d'une promesse de vente d'un bien immobilier, la société Sagec Méditerranée, envisageant une opération de promotion immobilière nécessitant la libération des lieux par tous les occupants, a conclu, le 13 octobre 2014, un protocole d'accord avec Mme [O], locataire depuis 1989 d'un appartement dépendant de cet immeuble.

2. Aux termes de ce protocole d'accord, la société Sagec Méditerranée s'est notamment engagée à reloger Mme [O] « dans la future opération » et à prendre en charge l'intégralité du loyer de son logement temporaire « pendant toute la durée de l'occupation correspondant à la durée du chantier de la future opération et à la prise de possession du futur logement désigné par Mme [O] », la prise de possession du logement dans la future résidence étant prévue en mars 2017.

3. En exécution de son engagement, la société Sagec Méditerranée a pris à bail, le 15 octobre 2014, un logement appartenant à M. [B] pour y loger Mme [O].

4. Après avoir été acquis par la société Sagec Méditerranée, le bien, objet de l'opération de promotion immobilière, a été vendu en l'état futur d'achèvement à des sociétés tierces les 22 mars 2016 et 2 février 2017.

5. La société Sagec Méditerranée a donné congé à M. [B], à effet du 30 août 2020 et a cessé de régler le loyer. Mme [O] n'a pas libéré les lieux.

6. M. [B] a délivré à la société Sagec Méditerranée, le 6 août 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à Mme [O], puis les a assignées aux fins d'obtenir la résiliation du bail, la libération des lieux et la condamnation de la société Sagec Méditerranée au paiement d'un arriéré locatif et d'indemnités d'occupation.

7. La société Sagec Méditerranée a sollicité la condamnation de Mme [O] à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de M. [B], et Mme [O] a sollicité la condamnation de la société Sagec Méditerranée à la reloger, sous astreinte, et subsidiairement, à lui payer une certaine somme pour pouvoir se reloger.

Réponse de la Cour

10. La cour d'appel a, d'abord, relevé que le protocole d'accord prévoyait que Mme [O] pourrait choisir librement son logement dans la future opération immobilière menée par la société Sagec Méditerranée, que ce nouveau logement devrait répondre à certaines caractéristiques et que la prise de possession du logement dans la future résidence était prévue en mars 2017.

11. Elle a, ensuite, constaté qu'un premier appartement présentant les caractéristiques prévues au protocole avait été proposé, mais seulement en avril 2018, à Mme [O], qui l'avait refusé, et que plusieurs logements ne répondant pas à ces critères lui avaient ensuite été proposés par une société tierce.

12. Elle a, enfin, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties au protocole d'accord, retenu qu'il ne pouvait être reproché à Mme [O] d'avoir usé de sa faculté de choix de l'emplacement de son nouvel appartement lors du refus de la première proposition de relogement qui lui avait été faite, ni d'avoir par la suite refusé des propositions de relogement portant sur des biens qui ne répondaient pas aux caractéristiques prévues au protocole.

13. Sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, elle a pu en déduire, sans se contredire, que la société Sagec Méditerranée avait manqué à ses obligations en ne permettant pas à Mme [O] d'être relogée dans les conditions contractuellement prévues et devait supporter les conséquences de cette inexécution.

14. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sagec Méditerranée aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sagec Méditerranée et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.