Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/07667 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHSP

Ordonnance n° 2025 / M101

Madame [M] [V] [R] [Y]

représentée par Me Ludivine FERAL, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001965 du 17/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Appelante

Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 8]' sis à [Localité 7]

agissant par son syndic en exercice, FONCIA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé [Adresse 3] SAS et aux fins des présentes par la société FONCIA MEDITERRANEE ' [Localité 6] sis [Adresse 4], poursuites et diligences de leurs représentants légaux en exercice et domiciliés audits sièges

représentée par Me Anne cécile NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 24 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 mai 2025, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24/07667

Attendu que Mme [Y] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE pôle de proximité qui l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MEDITERRANEE la somme de 765,39' au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 10 novembre 2022 au 30 octobre 2023, provisions du 4ème trimestre 2023 incluses, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2023 et la somme de 110' au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance, outre 150' de dommages et intérêts, 300' d'article 700 du code d eprocédure civile et les entiers dépens.

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [Y] [M] a déclaré se désister de son appel;

Attendu que par conclusions, syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MEDITERRANEE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;

Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé le 21 novembre 2024 par toutes les parties, cette transaction expliquant le désistement intervenu;

Attendu qu'il sera donné acte à Mme [Y] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MEDITERRANEE de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS

Nous, Céline ROBIN-KARRER, conseillère de la chambre 1-8, statuant comme magistrat de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme [Y] de son désistement d'appel et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MEDITERRANEE de son acceptation;

CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 5], le 21 mai 2025

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffiere