Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier
Sûretés mobilières et immobilièresRecours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncierSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/04205
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 166 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/04205 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUXQ
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M062
S.A.S.U. LOFTWOOD
Représentant : Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Appelante
Mme [H] [S]
M. [L] [S]
Intimés
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 Avril 2025, 14 Mai 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 04 Avril 2025 par la S.A.S.U. LOFTWOOD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 04 Avril 2025 par la S.A.S.U. LOFTWOOD contre la décision rendue le 18 Mars 2025 par le TJ de DRAGUIGNAN.
Fait à Aix-en-Provence, le 21 Mai 2025
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier
07/07/2026Motifs de la décision 1. Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire sur l'ensemble des parcelles Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : "Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe p…
Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier
21/04/2026MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. En l’espèce, l’assignation a …
Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier
30/03/2026MOTIFS DE LA DECISION Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande. A titre liminaire,…
Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier
26/03/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 27 février 2025 : Conformément à l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, "le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créanc…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 25/04205.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.