Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/05777 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ64 devant la Chambre 1-9

Ordonnance N° 2025/00077

ORDONNANCE DE REJET

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, par délégation du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête présentée par Monsieur [T] [H], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution,

Monsieur [T] [H] ayant interjeté appel du jugement rendu le 28 avril 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Nice par déclaration du 13 mai 2025,

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du code de procédure civile n'est pas établi,

Que l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai et sera appelée à l'audience collégiale du 14 Janvier 2026 à 14 H 15, conformément à l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution ;

En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête à fin d'assignation à jour fixe.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la requête à fin d'assignation à jour fixe.

Ainsi prononcé en notre cabinet,

Fait à [Localité 3], le 21 mai 2025

La Présidente de chambre