Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Plan de redressement de l'entrepriseAppel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00316
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 538 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 21 MAI 2025
N° RG 24/316
N° Portalis DBVE-V-B7I-CIWI EZ-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de BASTIA, décision attaquée du 21 mai 2024, enregistrée sous le n° 2024F247
S.A.S. BATI CASA HC
C/
URSSAF DE LA CORSE
Expéditions délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
VINGT-ET-UN MAI DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
S.A.S. BATI CASA HC
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉE :
URSSAF DE LA CORSE
prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphanie LEONETTI, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 avril 2025, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Emmanuelle ZAMO, conseillère
Guillaume DESGENS, conseiller
En présence de Thierry VILLARDO pour le ministère public, et Chloé GRISONI, attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
[O] [R] et [C] [M], greffier stagiaire
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 22 août 2024 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et par Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Bastia a constaté l'état de cessation des paiements de la société Bati Casa Hc et a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Par déclaration au greffe du 28 mai 2024, la société Bati Casa Hc a interjeté appel.
Par requête notifiée par Rpva le 10 avril 2025, la société a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture afin d'admettre ses conclusions de désistement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Sur la demande de révocation :
Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
La cour relève qu'en l'espèce, les parties se sont rapprochées et que des conclusions de désistement ont été notifiées par Rpva le 10 avril 2025.
Il convient donc de révoquer l'ordonnance de clôture, admettre les conclusions de désistement et renvoyer le dossier pour l'audience de plaidoirie du 13 juin 2025 à 8h30.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement et par décision contradictoire
Révoque l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2025,
Admet les conclusions de désistement de la société Bati Casa Hc
Dit que les parties pourront conclure sur la demande désistement jusqu'au 10 juin 2025
Clôture l'instruction à la date du 11 juin 2025
Renvoie la présente procédure à l'audience de plaidoirie du 13 juin 2025 à 8h30
LA GREFFIÈRE
LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 24/00316.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.