Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01179
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/01179 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFU3
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de première instance de LYON, décision attaquée en date du 07 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/03719
S.A.S.U. TERRAIN FONCIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [D] [W] [N] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Monsieur [B] [E] [F] ÉPOUSE [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01179 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFU3,
Vu la déclaration d'appel en date du 13 Février 2025,
Vu les observations écrites des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 20 Mai 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/01179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.