Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/03638
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
21/05/2025
N° RG 24/03638 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QS7D
Décision déférée - 11 Octobre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CASTRES -24/00080
[Y] [I]
C/
S.A. ENEAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 84/2025
***
Le vingt et un Mai deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES
INTIMÉE
S.A. ENEAL
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Fanny RABOUJET, avocat plaidant au barreau d'AVEYRON
******
Vu l'appel interjeté le 06 novembre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, à l'encontre de l'ordonnance du tribunal de Castres du 11 octobre 2024,
Par avis du 19 novembre 2024, les parties étaient informées de la fixation de l'affaire à bref délai.
Par conclusions d'incident du 7 mars 2025, la SA ENEAL a soulevé l'irrecevabilité de l'appel.
Vu la fixation à l'audience d'incident du 08 avril 2025 à 10h30, suivant avis du greffe du 5 mars 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions de désistement d'incident de la SA ENEAL en date du 2 avril 2025,
Vu l'acceptation du desistement d'incident par le conseil de l'appelant en date du 07 avril 2025,
Dans ces conditions, vu l'accord des parties, il convient de constater que le désistement de l'incident de la SA ENEAL est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la SA ENEAL de l'incident,
Rejetons les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Disons que les dépens seront joints à ceux de l'instance au fond.
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 12 janvier 2026 à 09h00 en conseiller rapporteur avec cloture de l'instruction le 05 janvier 2026.
Le greffier Le président de chambre
I.ANGER E.VET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 24/03638.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03638. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.