Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 764 Appel des causes le 21 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02177 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HGD

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [M] [Z], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [O] [G] représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [I] [R] de nationalité Albanaise né le 02 Avril 1984 à [Localité 4] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 19 mai 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 19 mai 2025 à 15 heures 20 .

Vu la requête de Monsieur [I] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Mai 2025 à 17 heures 10 ;

Par requête du 20 Mai 2025 reçue au greffe à 09 heures 49, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Maxime COTTIGNY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai pas donné de détail sur ma situation en Albanie parce que je n’avais aucune confiance dans les personnes qui m’interrogeaient. J’ai jamais dit que j’avais fait des démarches en Italie. Ils écrivaient ce qu’ils voulaient. L’interprète a dit ce qu’elle voulait. J’ai dit à l’interprète que j’avais rien à déclarer. J’ai pas confiance en elle. Hier avec l’assistante sociale j’ai enfin dit les choses comme il faut. Je suis arrivé en France le 15 mai. Je suis venu direct d’Espagne. J’ai juste demandé d’aller chez ma soeur parce que la loi le permet. Je suis d’accord pour repartir en Albanie.

Me Maxime COTTIGNY entendu en ses observations ; un recours a été déposé. Il souhaite que je soutienne la demande d’assignation à résidence. Il a remis son passeport en cours de validité. Madame [X] se présente comme sa soeur et atteste l’héberger ou qu’elle l’hébergera si vous l’assignez à résidence. Je ne soutiens pas le reste des moyens. Je n’ai pas d’observation sur la régularité de la procédure.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : à aucun moment, le nom de la soeur de Monsieur apparaît. Je n’accorde pas un gros crédit à l’attestation d’hébergement. Il est démuni de document pour séjourner sur le territoire. Il n’a pas de garantie de représentation suffisante.

MOTIFS

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire :

Si Monsieur [R] a bien remis son passeport aux autorités de police et déclare à l’audience accepter un retour en Albanie, il n’a jamais évoqué dans son audition une adresse possible sur le territoire français. Les documents produits au soutien de sa demande devront être écartés dès lors que l’intéressé ne justifie pas de résider de manière stable chez sa soeur puisqu’il n’est arrivé sur le territoire français que le 15 mai. Il y a lieu d’estimer que l’attestation de Madame [X] est faite pour les besoins de la cause dès lors qu’elle indique qu’elle héberge son frère, ce qui ne correspond pas à la réalité. Enfin, rien n’établit qu’il s’agisse de la soeur de Monsieur [R]. Les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas remplies, elle sera rejetée.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02176

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [I] [R]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [I] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio

décision rendue à 11h00 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 25/02177 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HGD En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,