Demande de mainlevée d'une opposition à mariage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01669
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE (Décision Civile)
MINUTE N°25/
JUGEMENT: [R], [K] c/ PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
- 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 25/01669 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QN7F
Expédition délivrée : au MP (courrier interne) à me CHNITI (cp683) le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU
DEMANDEURS:
[M], [H], [T] [R] née le 26 Juillet 1996 à [Localité 4] (51) [Adresse 1] comparante et assistée de Me Abir CHNITI, avocat au barreau de NICE
[L] [K] né le 05 Août 1998 à [Localité 6] (TUNISIE) [Adresse 2] comparant et assisté de Me Abir CHNITI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire de Nice
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Sonia MORENO, substitut du procureur de la République ;
Lors des débats et qui ont délibéré :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président Assesseur : Agnès VADROT,Vice-Président
assistés lors des débats et lors du prononcé par : Cynthia [Localité 5] qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 21 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au jour même
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le jour même
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats publics, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que l’assignation de Monsieur [L] [K] et madame [M], [H], [T] [R] représentés par Maître Abir CHNITI, avocat au barreau de NICE, est sans objet ;
DIT n’y avoir lieu à statuer ;
DIT que les dépens seront supportés par l'Etat ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
En foi de quoi la présente décision a été prononcée les jour et mois et an ci- dessus visés et signée par le Président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 25/01669.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01669. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.