Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00737
- Formation
- Chambre référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R E F E R E
N°25/00296
Du 21 Mai 2025
RG. N° RG 24/00737 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHBH 50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 21 Mai 2025 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR AU REFERE :
Madame [E] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GOVEN, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEUR AU REFERE :
S.A.R.L. STM AUTO OCCASION dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocat au barreau de RENNES substituée par Me JOUNIAUX, avocat au barreau de Rennes,
Vu l’assignation en date du 16 Octobre 2024,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me GOVEN substituant Me François-xavier GOSSELIN, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’acceptation du défendeur à l’audience ,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00737 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHBH ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00737 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHBH,
DISONS que les parties conserveront chacun leurs dépens et frais irrépétibles,
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 24/00737.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.