Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/35572
- Formation
- 1/5/1 chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 24/35572 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EA2
AP
N° Minute : JUGEMENT rendu le 21 MAI 2025
ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANT
[U] [Y] [I] [Adresse 6] [Localité 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Alice PEREGO, Vice-Présidente Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente Matthieu GHNASSIA, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Sophie BOURLA, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Houna MFOIHAYA
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 21 mai 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Présidente et par Houna MFOIHAYA, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 21 Mai 2025 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/35572 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EA2
Vu la requête reçue le 10 juin 2024, régularisée le 10 février 2025 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [R], [G], [F] [V] née le [Date naissance 3] 2018 à vingt et une heures et deux minutes, à [Adresse 5], [Localité 10], de sexe féminin,
par : [U] [Y] [I] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] profession : gestionnaire ressources humaines partenaire du parent de l'adoptée lié par un pacte civil de solidarité enregistré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 8] ;
demeurant [Adresse 6], [Localité 8] ;
Dit que l’adoptée s’appellera désormais : “[I] [V] (1ère partie : [I] 2nde partie : [V])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 29 juillet 2024;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de [H] [S] [V], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 7] (Seine et Marne), gestionnaire ressources humaines, sa partenaire liée par un pacte civil de solidarité ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service de l’état civil de la Mairie de [Localité 10] ;
Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°2993, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Houna MFOIHAYA Alice PEREGO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 24/35572.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/35572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.