Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 18/12527
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
18° chambre 1ère section N° RG 18/12527 - N° Portalis 352J-W-B7C-COCQF
DEMANDERESSE S.E.L.A.S. PHARMASUID AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES - #J0082 DEFENDEURS
Mme [P] [UM] M. [W] [TI] (décédé) M. [M] [X] M. [J] [X] Mme [A] [X]
M. [V] [N] [DF] [G] M. [KS], [I], [OS] [G] M. [Z], [I] [AM] [G] M. [O], [L], [C] [X] M. [PB] [I] [R] [X] M. [H] [I] [Z] [X] M. [S] [I] [B] [X] Mme [E] [D] [I] [K] [U] veuve [TI] M. [ZL] [I] [T] [X] Mme [DA] [I] [GH] [X] AVOCAT DEFENDEURS
représentés par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES - #P0428
Tous défaillants PARTIE INTERVENANTE S.C.P. [Y] [F] en la personne de Maitre [OI] [Y], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [AM] [XI] exploitant sous l’enseigne « PHARMACIE [1] » AVOCAT représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN - #A0174
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 Mai 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mardi 03 Juin 2025 à 14 H 15,
Le 20/05/2025 Le Juge de la mise en état
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 18/12527.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/12527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.