Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/09662
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
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6ème chambre 1ère section
N° RG 24/09662 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47YD
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 20 Mai 2025
DEMANDERESSE
Société IMMO LS C [Adresse 5] [Localité 7] / FRANCE
représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513
INTERVENANT VOLONTAIRE:
SELARL MONTRAVERS YANG-TING, liquidateur judiciaire de la SARL IMMO LS C [Adresse 8] [Localité 6] / FRANCE
représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513
DEFENDERESSES
Société SAS CITY GC [Adresse 1] [Localité 4]
défaillant
Société SELARL DE KEATING Mandataire-judiciaire liquidateur de la société SAS CITY GC [Adresse 2] [Localité 9] / FRANCE
défaillant
Société SAS ALLIANCE Mandataire judiciaire liquidateur de la SAS CITY GC [Adresse 3] [Localité 9]
défaillant
NOUS, Madame Marie PAPART, Vice-président
assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 25 Novembre 2024 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, la société IMMO LS C fait valoir être placée en liquidation judiciaire pa rjugement du tribunal de commerce de Paris publié le 05 décembre 2024, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, et indique se désister de l’instance ;
qu’afin de permettre au liquidateur désigné de poursuivre les actions introduites par la société IMMO LS C, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 25 novembre 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 25 Novembre 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à la mise en état ;
FIXONS l’incident de désistement à l’audience du 26 mai 2025 à 10h11 ;
Fait à [Localité 10], le 20 Mai 2025
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 24/09662.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09662. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.