Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/01192 N° Portalis 352J-W-B7I-C32XL

N° MINUTE :

Assignation du : 22 Janvier 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [G] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0428

DEFENDERESSE

S.A.S. HYDRAFACIAL FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Delphine-Lise MARECHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0153

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 20 Mai 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/01192

DEBATS

A l’audience du 06 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2024 par M. [Y] [G] à la société Hydrafacial France ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mai 2025 aux termes desquelles M. [G] demande de :

« Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, (...) - donner acte au concluant de son désistement d'instance et d’action ; - dire que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens. » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique également le 25 février 2025 aux termes desquelles la société Hydrafacial demande de :

« Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, (...) - Prendre acte du désistement d’instance et d’action de monsieur [G] - Prendre acte de l’acceptation de ce désistement par la société Hydrafacial France. En conséquence, - Juger le désistement parfait - Constater l’extinction de l’instance et le désistement du tribunal de céans - Laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Décision du 20 Mai 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/01192

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Compte tenu des conclusions réciproques des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [G] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord trouvé entre les parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens exposés en lien avec la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [Y] [G] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [Y] [G] ;

CONSTATE l’extinction de l’action et, par voie d’accessoire, de celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance éteinte ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 20 Mai 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET