Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/11802
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/11802 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I3C N° minute : 25/00754
S.D.C. TOUR ESSOR SIS [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT SAS
Représentant : Maître [T], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0107
C/ S.C.I. SAIYANSIMMO, prise en la personne de ses représentants légaux.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence [5] sise [Adresse 2] (93), représenté par son syndic en exercice, la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT, par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2025,
Vu l’absence de constitution de la S.C.I. SAIYANSIMMO et par conséquent, de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [5] sise [Adresse 2] (93), représenté par son syndic en exercice, la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT, sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 3], le 20 Mai 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT Le Président,
Charlotte THINAT Transmis à : Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 24/11802.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11802. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.