Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/07635
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/07635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQES
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024
Date de saisine : 20 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/05017 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 25 Octobre 2024
Appelante :
S.A.R.L. MEGA, représentée par Me Claire NIETO-LÉTHEL, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [I] [T], représenté par Me Cyril ZEKRI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1998 - N° du dossier E00089J6
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025001512 du 20/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 février 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 20 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 24/07635.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07635. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.