Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01260
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 393 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2025/01563
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/01260 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFKU
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE RÉINSCRIPTION AU RÔLE
Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Dorothée MANDILE, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES F LEURISTES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Elodie BONNARD, avocat au barreau de BAYONNE
INTIME
Vu le jugement du 31 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Bayonne qui a notamment condamné solidairement M. [L] [V] et Mme [D] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence les Fleuristes la somme principale de 11.311,60 ' avec intérêts au taux légal sur la somme de 9.020,94 ' à compter du 17 février 2021 et à compter de l'assignation pour le surplus, outre une somme de 1.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par déclaration en date du 11 avril 2022, Mme [D] [U] a interjeté appel de cette décision.
Vu l'ordonnance de radiation faute d'exécution, du magistrat chargé de la mise en état en date du 3 mai 2023,
Vu les conclusions de réinscription au rôle du 7 mai 2025 de Mme [D] [U],
Vu les dispositions de l'article 524 alinéa 7 du code de procédure civile,
Il est justifié par un courrier de la CARPA du 25 avril 2025 de l'exécution des causes du jugement critiqué par Mme [D] [U] qui justifie des règlements pour une somme totale de 10 614,94 '.
Il y a donc lieu de l'autoriser à réinscrire son affaire au rôle de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau.
En vertu de l'article 524 alinéa 5 du code de procédure civile, la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l'intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état, par une mesure d'administration judiciaire,
AUTORISE la réinscription au rôle de l'appel de Mme [D] [U] sous le RG 25/1260,
RAPPELLE que la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l'intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à PAU, le 20 mai 2025
Le magistrat de la mise en état,
Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/01260.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.