Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/01541
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/01541 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSZV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2023
Date de la saisine : 13 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 16 FEVRIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
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APPELANT
[U] [E]
Représenté par Me David RAJJOU, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Représentée par Me Marie-agnès BERNARD-HURSTEL, avocat au barreau de BREST
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ORD 76
Par déclaration du 13 mars 2023, M. [U] [E] a relevé appel d'un jugement rendu le 16 février 2023 par le tribunal judiciaire de Brest dans un litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Plouzané.
Par conclusions du 23 avril 2025, M. [U] [E] a déclaré se désister de son appel, un protocole transactionnel ayant été mis en place entre les parties.
Par conclusions du 23 avril 2025, la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] a déclaré accepter ce désistement.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [U] [E] ne contient pas de réserves et a de surcroît été accepté par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1].
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire concernant l'appel interjeté par M. [U] [E] à l'encontre la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [U] [E] à l'encontre de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
DISONS que M. [U] [E] conservera la charge des frais et dépens de l'instance.
A [Localité 2] le 20 mai 2025.
Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 23/01541.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.