Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01129
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°Minute:25/01223 N° RG 25/01129 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUZR
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 Mai 2025
DEMANDEUR:
Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDEUR:
Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 19 Mai 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire délivrée à : M. [Y] [F] Copie certifiée delivrée à : Le 19 Mai 2025
Vu le jugement rendu le 08/04/2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier dans la procédure portant le numéro RG 25/67, une erreur matérielle affecte la décision en ce qu'il comporterait une erreur dans l’orthographe du nom du demandeur, Monsieur [F] [Y].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier a rendu le 8 avril 2025, après débats en audience publique, un jugement dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 25/00067 opposant Monsieur [Y] [F] à Monsieur [W] [X].
Dans de ce jugement, il est mentionné, par suite d'une erreur matérielle, Monsieur [N] [Y] au lieu de Monsieur [F] [Y]. Il convient, en conséquence, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Vu le jugement du 8 avril 2025 enregistré au rôle de la juridiction sous le numéro RG 25/00067 entre Monsieur [N] [Y], demandeur, et Monsieur [W] [X], défendeur;
DIT qu'il convient de remplacer dans l'ensemble du jugement « Monsieur [N] [Y] » par « Monsieur [F] [Y] » ;
DIT que le reste du jugement est inchangé ;
DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement.
La greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 25/01129.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.