Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Mans
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/01026
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 106 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° : N° RG 24/01026 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IDMY AFFAIRE : [Z] [B] Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;
Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ;
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [Z] [B] pour une durée de un an, à compter du 27 mai 2025.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le quinze mai deux mille vingt-cinq.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/01026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.