Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 24/01783 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTQI

[P] [E] [N] [F]

C/

[X] [C] [D] [O] [Y]

------------------------------------- la SELAS [10] [Localité 9]

---------------------------------------

DM/LT

JUGT S/F

Copie exécutoire à : -Maître Nathalie MICHEL de la SAS [8]

+Copie au dossier

DEMANDEUR

Madame [P] [E] [N] [F] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Corinne VALLEE, avocate au barreau d’Angers, avocat plaidant et Maître Nathalie MICHEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocate au barreau du HAVRE, avocat postulant

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [C] [D] [O] [Y] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5]

Défaillant

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 07 Mars 2025;

Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]  

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux de :

[P], [E], [N] [F] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7]             et de   [X], [C], [D], [O] [Y], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1988, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6],   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 22 avril 2014,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE [X] [Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Nathalie MICHEL,

CONDAMNE [X] [Y] à verser à [P] [F] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande,    DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER                                                LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES